Conditions de service

1. Prestataire et clientèle

Le service est proposé par Lucas Astruch EI, sous le nom commercial SuiviPilot, SIRET 106 891 328 00010, domicilié Rue Masclef, 80000 Amiens, France. Contact : contact@suivipilot.com — 09 79 40 28 11. L’offre s’adresse aux agences et professionnels de l’immobilier agissant pour les besoins de leur activité.

2. Objet du service

SuiviPilot configure et maintient un système qui repère les relances R1, R2 et R3 depuis un Google Sheet et prépare des brouillons dans Gmail. Les messages ne sont pas envoyés automatiquement : le client reste responsable de leur relecture, de leur modification éventuelle et de leur envoi.

3. Mise en service

La mise en service standard, facturée 750 € HT, comprend :

• la configuration pour une agence, un Google Sheet et une adresse Gmail ;
• la personnalisation des relances R1, R2 et R3 ;
• les contrôles, tests, le guide de prise en main et une heure de formation ;
• l’import éventuel d’un fichier propre, dans la limite de 500 prospects ;
• 14 jours de petits ajustements suivant la mise en production.

Le délai indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’acompte et de tous les accès, données et validations nécessaires. Il est prolongé si ces éléments sont incomplets, si le client tarde à répondre ou si une contrainte externe est découverte.

4. Abonnement

L’abonnement est facturé 199 € HT par mois à partir de la mise en production. Il comprend jusqu’à 500 brouillons générés par mois, les crédits Make et OpenAI nécessaires au périmètre standard, la surveillance, la maintenance corrective et jusqu’à une heure d’assistance par mois. Le temps d’assistance non utilisé n’est pas reporté.

Google Workspace ou Gmail reste au nom, sous le contrôle et à la charge du client. L’abonnement n’inclut ni licence CRM, ni nettoyage massif de données, ni nouvelle boîte Gmail, ni développement d’une nouvelle fonctionnalité.

5. Volume et dépassement

Une alerte est prévue à 80 % du quota, avec une tolérance jusqu’à 550 brouillons sur le mois. Au-delà, un bloc de 500 brouillons peut être ajouté pour 49 € HT, uniquement après accord écrit du client. Aucun supplément n’est activé automatiquement. Un volume supérieur à 1 500 brouillons mensuels nécessite une proposition spécifique.

6. Prix, facturation et TVA

La mise en service est réglée en deux fois : 375 € à la signature, puis 375 € avant l’activation en production. Les échéances mensuelles commencent à la mise en production. Les dates et moyens de paiement figurent sur le devis et les factures. Les tarifs sont exprimés hors taxes. Tant que la franchise en base s’applique, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; si le régime change, la TVA applicable s’ajoute.

En cas de retard de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicables entre professionnels sont dues selon les mentions du contrat et de la facture. Après rappel et mise en demeure restée sans effet, SuiviPilot peut suspendre le service jusqu’à régularisation.

7. Durée et résiliation

L’abonnement comporte un engagement initial de 12 mois à compter de la mise en production. À son terme, il se poursuit mensuellement. Chacune des parties peut alors le résilier avec un préavis de 30 jours, selon les modalités précisées au contrat. Une résiliation n’efface pas les sommes déjà dues.

8. Support, maintenance et prestations supplémentaires

La maintenance corrective couvre les dysfonctionnements du système livré dans son périmètre initial. Une nouvelle fonctionnalité, une connexion CRM, un changement important de processus, une nouvelle boîte ou une reprise de données complexe est facturé 65 € HT par heure ou sur devis, après accord du client.

9. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des données licites, exactes et limitées à ce qui est nécessaire ;
• maintenir ses comptes Google et ses autorisations en état de fonctionnement ;
• relire chaque brouillon et rester responsable du message finalement envoyé ;
• respecter les règles applicables à la prospection et les demandes d’opposition ;
• signaler rapidement tout incident ou changement de configuration.

10. Données, sous-traitants et sécurité

Pour les données de prospects confiées au système, l’agence demeure en principe responsable du traitement et SuiviPilot agit comme sous-traitant selon les instructions contractuelles. Google, Make et OpenAI peuvent intervenir comme prestataires techniques. Les rôles, données, durées, mesures de sécurité et conditions de restitution ou suppression sont précisés dans l’annexe de traitement des données du contrat.

11. Responsabilité et disponibilité

SuiviPilot est tenu d’une obligation de moyens. Le service aide à réduire les oublis et à préparer les relances, sans garantir un nombre de rendez-vous, de mandats ou de ventes. Sa disponibilité dépend aussi de services tiers. Les limites de responsabilité et procédures de gestion d’incident figurent dans les conditions contractuelles signées.

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable à tout différend. La juridiction compétente est déterminée par les conditions signées et les règles impératives applicables.