Conditions de service

1. Prestataire et clientèle

Le service est proposé par Lucas Astruch EI, sous le nom commercial SuiviPilot, SIRET 106 891 328 00010, domicilié Rue Masclef, 80000 Amiens, France. Contact : contact@suivipilot.com — 09 79 40 28 11. L’offre s’adresse aux agences et professionnels de l’immobilier agissant pour les besoins de leur activité.

2. Objet du service

SuiviPilot configure et maintient un système qui repère les relances R1, R2 et R3 depuis un Google Sheet et prépare des brouillons dans Gmail. Les messages ne sont pas envoyés automatiquement : le client reste responsable de leur relecture, de leur modification éventuelle et de leur envoi.

3. Mise en service

La mise en service standard, facturée 750 € HT, comprend :

• la configuration pour une agence, un Google Sheet et une adresse Gmail ;
• la personnalisation des relances R1, R2 et R3 ;
• les contrôles, tests, le guide de prise en main et une heure de formation ;
• l’import éventuel d’un fichier propre, dans la limite de 500 prospects ;
• 14 jours de petits ajustements suivant la mise en production.

Le délai indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’acompte et de tous les accès, données et validations nécessaires. Il est prolongé si ces éléments sont incomplets, si le client tarde à répondre ou si une contrainte externe est découverte.

4. Abonnement

Les prestations comprises dans l’abonnement sont fournies dès la mise en production, y compris pendant le premier mois d’utilisation inclus dans le prix de mise en service. À l’issue de cette période, l’abonnement est facturé 199 € HT par mois. Il comprend jusqu’à 500 brouillons générés par mois, les crédits Make et OpenAI nécessaires au périmètre standard, la surveillance, la maintenance corrective et jusqu’à une heure d’assistance par mois. Le temps d’assistance non utilisé n’est pas reporté.

Google Workspace ou Gmail reste au nom, sous le contrôle et à la charge du client. L’abonnement n’inclut ni licence CRM, ni nettoyage massif de données, ni nouvelle boîte Gmail, ni développement d’une nouvelle fonctionnalité.

5. Volume et dépassement

Une alerte est prévue à 80 % du quota, avec une tolérance jusqu’à 550 brouillons sur le mois. Au-delà, un bloc de 500 brouillons peut être ajouté pour 49 € HT, uniquement après accord écrit du client. Aucun supplément n’est activé automatiquement. Un volume supérieur à 1 500 brouillons mensuels nécessite une proposition spécifique.

6. Prix, facturation, paiement et impayé

La mise en service standard est de 750 € HT, réglée en deux fois : un acompte de 375 € HT à la signature, puis un solde de 375 € HT avant la mise en production. Le premier mois d’utilisation est inclus dans ce prix, sans facturation de l’abonnement pendant cette période. La mise en service reste intégralement due : ce mois inclus ne constitue ni un essai gratuit de la mise en service, ni une garantie de résultat.

Le mois inclus court de la date de mise en production jusqu’à la veille de la date correspondante du mois suivant. Si cette date n’existe pas, il prend fin le dernier jour du mois. La première échéance de 199 € HT intervient le lendemain, puis les échéances suivantes à cette même date de référence ou le dernier jour du mois lorsque cette date n’existe pas.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. Tant que la franchise en base de TVA s’applique, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Si le régime fiscal évolue, la TVA applicable s’ajoute aux prix HT à compter de la date légalement requise.

En cas d’impayé, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions prévues au contrat. Après information du client et mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, SuiviPilot peut suspendre les nouvelles générations jusqu’à régularisation, sans supprimer les données, résilier automatiquement le contrat ni interrompre un préavis en cours.

7. Durée et résiliation

Le service est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimale ni engagement annuel. Chaque partie peut le résilier à tout moment, y compris pendant le premier mois inclus, avec un préavis de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite. Le service prend fin exactement à l’issue de ces 30 jours.

Si la date effective de fin tombe entre deux échéances mensuelles, la dernière période payante est calculée au prorata de la durée exacte du service réellement fourni, selon le calcul Stripe et avec arrondi au centime. Si une période a déjà été réglée au-delà de la date de fin, SuiviPilot émet le document rectificatif requis et rembourse le trop-perçu sur le moyen de paiement d’origine. Si le service prend fin avant la première échéance d’abonnement, aucune mensualité n’est due. La mise en service et les autres sommes déjà exigibles restent dues.

8. Support, maintenance et prestations supplémentaires

La maintenance corrective couvre les dysfonctionnements du système livré dans son périmètre initial. Une nouvelle fonctionnalité, une connexion CRM, un changement important de processus, une nouvelle boîte ou une reprise de données complexe est facturé 65 € HT par heure ou sur devis, après accord du client.

9. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des données licites, exactes et limitées à ce qui est nécessaire ;
• maintenir ses comptes Google et ses autorisations en état de fonctionnement ;
• relire chaque brouillon et rester responsable du message finalement envoyé ;
• respecter les règles applicables à la prospection et les demandes d’opposition ;
• signaler rapidement tout incident ou changement de configuration.

10. Données, sous-traitants et sécurité

Pour les données de prospects confiées au système, l’agence demeure en principe responsable du traitement et SuiviPilot agit comme sous-traitant selon les instructions contractuelles. Google, Make et OpenAI peuvent intervenir comme prestataires techniques. Les rôles, données, durées, mesures de sécurité et conditions de restitution ou suppression sont précisés dans l’annexe de traitement des données du contrat.

11. Responsabilité et disponibilité

SuiviPilot est tenu d’une obligation de moyens. Le service aide à réduire les oublis et à préparer les relances, sans garantir un nombre de rendez-vous, de mandats ou de ventes. Sa disponibilité dépend aussi de services tiers. Les limites de responsabilité et procédures de gestion d’incident figurent dans les conditions contractuelles signées.

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable à tout différend. La juridiction compétente est déterminée par les conditions signées et les règles impératives applicables.